CONDITIONS GENERALES DE
CONSULTATION DE LA LISTE D’ENTREPRISES SELECTIONNEES

La société EXPERTISE DIRECT, exploitant le site Internet "DEVISNET"
Au capital de 40 000 Euros.
Dont le siège social est situé : 80, rue Taibout, 75009 Paris
Ayant pour adresse électronique (E-mail) : info@devisnet.com
Représentée par Madame Anne-Marie Turpin
Agissant en qualité de Gérant

ci-après désigné " le Fournisseur " est une société spécialisée dans les expertises bâtiment. Dans le cadre de cette activité le Fournisseur a établi un catalogue d’entreprises professionnelles du bâtiment dont les coordonnées peuvent être gratuitement communiquées aux Internautes.

Article 1 : Définitions

Chacune des expressions mentionnées au présent contrat aura la signification donnée dans sa définition à savoir : " Contrat " : désigne l'ensemble des dispositions résultant du présent acte juridique;
"Consultation" : désigne toute consultation du site www.DEVISNET.com par un Internaute;
" Entreprise bâtiment " : désigne l'Entreprise bâtiment dont les coordonnées figurent sur le site www.DEVISNET.com;
" Expert " : désigne le Cabinet d’expertise avec lequel le Fournisseur a conclu un contrat de partenariat;
" Internaute " : désigne toute personne naviguant sur le site www.DEVISNET.com ;
" Travaux " : désigne tout travaux pour lequel le client consulte, conformément aux présentes Conditions Générales, le catalogue d’entreprises proposé sur le site www.DEVISNET.com;

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès des Internautes au catalogue d’Entreprises bâtiment proposé sur le site www.DEVISNET.com et de préciser les modalités d’inscription des entreprises considérées..

1. Le site www.DEVISNET.com . permet à tout Internaute souhaitant faire réaliser des travaux bâtiment d’accéder à un catalogue d’Entreprises préalablement sélectionnées ou ayant acceptées l’intervention d’un expert bâtiment comme médiateur en cas de conflit éventuel.
2. Le site www.DEVISNET.com est un intermédiaire chargé de rapprocher les Clients et les Entreprises bâtiment.
3. Les entreprises figurant sur le site www.DEVISNET.com sont préalablement sélectionnées par un Expert à la demande du Fournisseur ou ont accepté la médiation d’un expert bâtiment en cas de conflit.
Pour la sélection, l’Expert désigné prend contact avec l’entreprise-cible. Toute évaluation effectuée par l’expert doit être acceptée et rémunérée par l’entreprise cible. Après évaluation, l’expert rend un rapport qui est transmis au Fournisseur. Au vu de ce rapport, le Fournisseur propose ou non à l’entreprise de figurer dans le catalogue figurant sur le site www.DEVISNET.com . L’entreprise-cible est libre d’accepter ou de refuser son inscription sur le site. L’inscription sur le site www.DEVISNET.com dans la rubrique des entreprises sélectionnées est payante pour l’entreprise qui la sollicite.
4. Le catalogue d’Entreprises bâtiment figurant sur le site www.DEVISNET.com est consultable gratuitement par les Internautes sous réserve de l’acceptation par ces derniers des clauses du présent contrat.

Article 4 : Responsabilité

1. Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la sélection des Entreprises bâtiment. La responsabilité du Fournisseur et celle de l’Expert intervenant dans la sélection ne pourra en aucune manière être recherchée au titre du présent contrat ni en cas de force majeure ou du fait de l’Internaute. Le Fournisseur et l’Expert sont exclusivement soumis à une obligation de moyens dans la sélection des Entreprises bâtiment ou dans la présentation d’entreprises acceptant la médiation d’un expert en cas de conflit.
2. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des différentes informations qui lui sont communiquées par les Entreprises bâtiment. Les Entreprises bâtiment sont seules responsables des informations présentées sur le site les concernant.
3. Le Fournisseur n’est pas le prestataire des services proposées par les Entreprises bâtiment. Le Fournisseur n’est qu’un intermédiaire, se bornant à apporter une assistance aux divers participants. L’Internaute conserve la maîtrise de la consultation et de la décision. Ainsi les contrats de réalisation des travaux sont conclus directement entre les Internautes et les Entreprises bâtiments.
Le Fournisseur et l’Expert ayant participé à la sélection d’une entreprise ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de la mauvaise exécution des travaux bâtiment ou d’une quelconque faute ou manquement de l’Entreprise bâtiment sélectionnées par l’Internaute pour ses travaux et dont les coordonnées auraient été consultées par l’Internaute sur le site du Fournisseur. Pour les entreprises ayant accepté l’intervention d’un expert en cas de conflit, la saisine de l’expert reste subordonnée au paiement de ses honoraires par l’internaute et l’entreprise. En tout état de cause, l’expert reste libre d’accepter ou de refuser cette médiation.
4. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de faits indépendants de sa volonté notamment en cas d’interruption du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception, de la ligne du Client ou encore en cas de perte de données.
5. Toute réclamation sur les produits ou services fournis par l’Entreprise bâtiment doit être directement adressée auprès de cette dernière. Cependant dans le souci de contrôler la qualité des prestations réalisées par les Entreprises bâtiment sélectionnées, l’Internaute est invité à communiquer au Fournisseur une copie des réclamations adressées à l’entreprise considérée.
Pour les entreprises acceptant la médiation d’un expert en cas de conflit, il est invité à communiquer au Fournisseur les coordonnées de celles refusant de signer la clause de conciliation avant les travaux. Leur inscription sur le site suppose en effet l’acceptation de cette clause.
6. Si la responsabilité du Fournisseur ou de l’expert devaient être retenues pour une raison quelconque, elle serait en tout état de cause limitée au montant facturé au titre de la consultation de la liste des entreprises bâtiment.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Fournisseur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur " DEVISNET ".
Le Fournisseur est propriétaire exclusif notamment du service, procédé, concept, logiciel, nom commercial, des éléments de la marque et des logos qui composent " DEVISNET ", pour le monde entier et pour la durée de la protection par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute copie, reproduction ou distribution de " DEVISNET " ou de l’une de ses composantes sans autorisation expresse et écrite du Fournisseur est interdite.

Article 13 : Intégralité du Contrat

Le présent Contrat et son annexe expriment l’intégralité des obligations des parties.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du présent contrat, il ne sera pas tenu compte des titres.

Article 14 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.
EN CAS DE CONFLIT SUR L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES TERMES DU PRESENT CONTRAT, TOUT DIFFEREND SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.